Le Mandataire professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs – MJPM)

Désignation d’un MJPM

Lorsqu’aucun membre de la famille (lesquels sont à désigner en priorité), ou proche de la personne vulnérable ne peut être désigné ou n’accepte pas la charge de protecteur du majeur vulnérable (tuteur, curateur, mandataire spécial), alors celle-ci est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Avant la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’exercice des fonctions de tuteur ou curateur était très peu réglementé, il n’existait pas de formation obligatoire et la rémunération était peu encadrée.

La loi 2007-308 du 7 mars 2007 a institué la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Elle distingue trois types de mandataires mais un statut unique :

• les professionnels exerçant à titre privé (individuels) ;
• les associations tutélaires ;
• les personnels d’établissement de santé.

Ce nouveau statut unique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est prévu aux articles 471-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

La profession est encadrée par les articles L471-1 à L471-9 (Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du Code de l’action sociale et des familles.

Transmettre la mesure de protection à un MJPM

Il se peut que soit, en tout ou partie, transmise à un professionnel (MJPM) la mesure de protection que vous assuriez auprès de votre proche. Les raisons peuvent être multiples, éloignement de votre proche, conflit familial, complexité de la gestion, etc., et impossibilité de confier votre mission à un autre proche.

Le MJPM est un professionnel assermenté ayant suivi une formation spécifique. Il dispose d’un agrément délivré par le préfet et doit satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.

Le magistrat qui suit la mesure cherchera s’il est possible à vous maintenir sur la protection à la personne, confiant si besoin la mesure de protection aux biens à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Dans le cas contraire, les deux protections pourront lui être confiées.

Votre mission prendra fin le jour de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles, mais votre mission ne s’arrêtera pas immédiatement  puisqu’il vous faudra transmettre au MJPM les documents qui lui permettront de prendre le relais.

 Parmi les documents, vous devrez transmettre le compte rendu de gestion de l’année courante et ceux des cinq années précédentes (si tant est que vous ayez géré la personne protégée durant cette période), ainsi que l’inventaire de début de gestion et ses mises à jour.

Les autres documents à transmettre sont principalement ceux permettant la gestion administrative et comptable tels que :

•  les dernières déclarations et les derniers avis d’imposition ;
• les justificatifs de ressources ;
• les attestions de CPAM et complémentaire santé (mutuelle) ;
• une situation des dettes et des avoirs éventuels ;
• une situation des comptes bancaires et des placements ;
• une copie de son bail ou de son contrat de séjour le cas échéant ;
• une liste des organismes / fournisseurs avec leurs références ;
• Et de façon générale, tout document permettant d’apprécier la situation de votre proche.

N’hésitez pas à lui communiquer aussi les coordonnées des autres membres de la famille ainsi que, si elle a été désignée, les coordonnées de la personne de confiance.

Nous vous encourageons enfin à prendre rendez-vous rapidement avec le nouveau curateur/tuteur afin de lui transmettre ces documents et apporter des explications sur le rôle que vous avez tenu durant le temps de votre désignation, vos difficultés éventuelles, vos relations avec votre protégé(e), etc. Le but étant de permettre à votre remplaçant d’assurer sa mission le plus rapidement possible et en connaissance de cause.

Même si vous avez assuré ce rôle pendant plusieurs années, sachez que la prestation de serment* du Mandataire Judiciaire lui interdit de vous rendre compte de sa mission sans autorisation du juge des tutelles. Ce qui n’empêche pas que vous pouvez apporter votre soutien à la mesure en commençant par exemple par présenter votre remplaçant à votre proche, ce qui sera rassurant pour ce dernier. Rappelez-vous aussi que le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs n’est ni un travailleur social ni un garçon de courses. Ses missions sont judiciaires, fixées par le Code civil et par le Juge de tutelles, en fonction de la mesure prononcée.

* Prestation de serment des MJPM

« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire. »

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