Nous encourageons à se rapprocher des tribunaux pour utiliser les formulaires en usage dans leurs juridictions. A défaut, nous mettons à disposition ces formulaires émanant pour la plupart des tribunaux de Paris.
Table des matières
1 – Protection juridique
- Certificat médical en vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire
- Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil
- Information et soutien aux tuteurs familiaux (2021)
- Mandat de protection future (formulaire cerfa N° 13592*04)
- Mandat de protection future (notice ° 51226)
- Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (cerfa n°14919*04) -> Notice : Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (cerfa n°51708#04)
- Représentation du conjoint : demande d’habilitation judiciaire aux fins de requête au juge des tutelles
- Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire (cerfa n°15891*03) -> Notice : Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire (cerfa n°52257#04)
- Signalement au procureur de la République en vue d’une mesure de protection
2 – Curatelle simple
- Clôture de compte et/ou ouverture de compte auprès d’un nouvel établissement bancaire
- Guide pratique à l’usage du curateur
- Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (cerfa n°15830*04) -> Notice : Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (cerfa n°52226#05)
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (cerfa n°15603*03) -> Notice : Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (cerfa n° 52123#03)
- Requête aux fins de mise en location d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée)
- Requête aux fins de résiliation de bail du logement
- Vente d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée)
3 – Curatelle renforcée
- Guide pratique à l’usage du curateur (Curatelle renforcée)
- Liste récapitulative des pièces à fournir à l’appui d’une requête dans l’exercice de la mesure
- Modèle d’inventaire du patrimoine de la personne protégée
- Modèle de projet de budget annuel prévisionnel de la personne protégée
- Modèle de compte de gestion des biens pour l’année
- Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (cerfa n°15830*04) -> Notice : Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (cerfa n° 52226#05)
- Requête aux fins de clôture de compte ou livret et/ou d’ouverture de compte auprès d’un nouvel établissement bancaire
- Requête aux fins de clôturer d’un compte ou livret appartenant à la personne protégée ayant été ouvert AVANT le jugement d’ouverture de la mesure de protection.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (cerfa n°15603*03) -> Notice : Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (cerfa n°52123#03)
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles - Requête aux fins de mise en location d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée)
- Requête aux fins de résiliation de bail du logement
- Requête aux fins de vente d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée)
4 – Tutelle
- Guide pratique à l’usage du mandataire dans le cadre d’une tutelle
- Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (cerfa n° 15455*03)
- Notice Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (cerfa n° 52035#05)
- Déclaration de renonciation au nom d’un majeur placé sous tutelle (cerfa n° 15831*03) -> Notice : Déclaration de renonciation au nom d’un majeur placé sous tutelle (cerfa n° 52227#05)
- Guide pratique à l’usage du mandataire dans le cadre d’une tutelle
- Modèle de clôture de compte et/ou ouverture de compte auprès d’un nouvel établissement bancaire
- Modèle de compte de gestion des biens pour l’année
- Modèle d’inventaire du patrimoine de la personne protégée
- Modèle de projet de budget annuel prévisionnel de la personne protégée
- Requête en acceptation de la succession au nom d’un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (cerfa n°15911*04) -> Notice Requête en acceptation de la succession au nom d’un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (cerfa n° 52268#06)
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (cerfa n°15603*03) -> Notice Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (cerfa n°52123#03)
- Requête aux fins de mise en location d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée)
- Requête aux fins de prélèvement de fonds
- Requête aux fins de rachat sur contrat d’assurance-vie
- Requête aux fins de résiliation de bail du logement
- Requête en renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle (cerfa n° 15812*03) -> Notice «Requête en renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle (cerfa n° 52217#04)
- Requête aux fins de vente d’un bien immobilier
5 – Mandat de protection future
- Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (cerfa N° 15455*03) -> Notice Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (N° 52035#05)
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (cerfa 15603*03) -> Notice Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (N° 52123#03)
6 – Divers
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (cerfa 12948*06) -> Notice Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (cerfa 51106#10)
- Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (cerfa 16141*01)