Vous venez d’être désigné pour assister (jugement de curatelle) ou représenter (jugement de tutelle) un proche, mais quelles sont les démarches, les droits et les devoirs que cela implique ?
Le jugement
La première des choses à faire, et même si cela semble évident, c’est de lire attentivement le jugement que vous venez de recevoir. En effet, dans celui-ci est d’abord indiqué quel type de mesure vous a été confié. Votre mission ne sera pas la même si la mesure de protection est une curatelle simple, une curatelle renforcée ou une tutelle. Il se peut aussi que vous receviez une ordonnance vous désignant mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice (voir les différentes mesures de protection).
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice avec votre désignation en tant que mandataire spécial, votre ou vos missions sont clairement définies dans l’ordonnance. Dans ce cas, en dehors des missions qui vous sont confiées, la personne protégée conserve l’essentiel de ses droits, il restera toutefois possible de contester des actes qu’elle aurait réalisés durant cette période s’ils nuisent à l’intérêt de cette dernière.
Concernant les jugements de curatelles et de tutelles, seuls les actes particuliers autorisés spécifiquement ou à réaliser immédiatement après votre désignation sont rappelés. Les autres actes relèvent de la loi et sont donc fixés par le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
Sur le jugement, les principales indications sont :
- La nature de la mesure : curatelle (simple, renforcée, aménagée…), tutelle ;
- Le type de mission : à la personne, aux biens, à la personne ET aux biens ;
- La durée de la mesure ;
- La demande de réaliser un inventaire de patrimoine (sauf curatelle simple);
- La nécessité de rendre compte de sa mission (diligences, gestion);
- Les modalités de renouvellement de la mesure de protection ;
- L’exécution provisoire de la présente décision
- …
Première question : qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
Cette petite phrase qui apparaît en général à la fin du jugement est beaucoup plus importante qu’elle n’y paraît. C’est elle qui va vous permettre de commencer votre mission sans attendre que le délai de recours du jugement soit révolu (15 jours) et en cas de recours, celui-ci ne sera pas suspensif. Vous ne serez donc pas tenu d’attendre la décision de la cour d’appel pour commencer à remplir vos missions.
Vous avez maintenant pris connaissance de votre mission ! Par où commencer ?
Avant tout, vous devez informer.
En effet, le tribunal se charge de vous notifier votre désignation, d’informer la personne placée sous mesure de protection ainsi que les autres personnes ayant éventuellement participé à la demande et prévient le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne protégée (qui peut être différent de celui ayant rendu le jugement de mise sous protection) à des fins de conservation et de publicité (une mention sera ajoutée sur l’acte de naissance).
Par contre, aucune autre personne ne sera informée de cette décision ni aucun autre organisme. Ce sera donc à vous de les informer.
Quelle que soit la mesure de protection, les premiers organismes à qui vous devez adresser un courrier sont les banques détenant les comptes bancaires de votre protégé(e) et le cas échéant, les sociétés détenant ses placements (assurances vie, contrats de capitalisation, livrets, etc.). Si vous utilisez notre programme « Tutelle facile ® », vous trouverez dans la section « Courriers », des lettres types toutes prêtes.
Nous vous conseillons fortement d’adresser vos courriers en recommandé avec accusé de réception à ces derniers.
Pour rappel, si, dans le cadre d’une curatelle simple, la gestion comptable n’est pas à votre charge, la protection du patrimoine relève de votre mission, raison pour laquelle vous devez quand même informer les organismes détenteurs des fonds entre autres. En effet, votre autorisation sera nécessaire pour retirer ou déplacer de l’argent sur un livret, une assurance vie … tout comme elle le sera aussi pour réaliser tout acte de disposition comme pour vendre ou acheter un bien immobilier par exemple.
L’expérience de Patrice Briys
À savoir :
En informant les banques de votre désignation, pensez à réclamer des RIB faisant mention de la mesure de protection. En effet, certains organismes comme la CAF et la CPAM vous les réclameront afin de continuer à verser les prestations sur lesdits comptes alors même que ceux-ci n’ont pas changés.
Exception faite de la mesure de curatelle simple où vous ne gérez pas les dépenses et les recettes, il vous faudra ensuite avertir tous les organismes versant des ressources à votre protégé(e), tels que les employeurs, la CAF, la CPAM, la mutuelle, les caisses de retraite (principales et complémentaires); et tous les créanciers à qui votre protégé(e) paie des factures, tels que son bailleur, les fournisseurs d’énergies, de téléphonie, d’assurances, etc.
Pour ces derniers, vous pouvez adresser vos courriers en lettre simple.
Table des matières
Quels sont les actes que je suis habilité(e) à faire ?
En fonction de la mesure de protection, la personne protégée garde le droit de réaliser certains actes seule et devra être assistée (curatelle) ou représentée (tutelle) pour les autres actes. De plus, pour certains actes, l’autorisation du Juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué, ou au subrogé curateur ou subrogé tuteur sera nécessaire.
Lesdits actes sont regroupés dans trois « familles » :
Les actes conservatoires sont des actes qui permettent en raison de la nécessité et/ou l’urgence de sauvegarder ou conserver un bien. Souscrire un contrat d’assurance habitation si celui-ci n’existe pas ou assurer un véhicule qui n’y est pas, mettre fin à une fuite d’eau dans un logement, sont des actes conservatoires.
Les actes d’administration sont des actes de gestion courante comme payer des factures, faire la déclaration fiscale, faire valoir des droits.
Les actes de disposition sont des actes importants qui touchent au patrimoine de la personne protégée tels que la vente d’un bien immobilier ou le rachat d’une assurance vie.
En tant que mandataire spécial, seuls les actes indiqués dans l’ordonnance sont ceux que vous pouvez réaliser.
Dans le cadre d’une curatelle simple, la personne peut réaliser les actes de conservation et d’administration, elle gère donc ses comptes bancaires. Votre rôle se limitera à l’assister pour tout ce qui concerne les actes de disposition. Pour qu’un acte de disposition soit valable, votre signature devra accompagner celle de votre protégé(e).
Dans le cadre d’une tutelle, votre rôle n’est plus d’assister, mais de représenter. Vous réalisez donc les actes à la place de votre protégé(e). Cela ne veut pas pour autant dire que vous pouvez tout faire. En effet, et quelle que soit la mesure, certains actes vous sont interdits, et les actes de disposition doivent être autorisés par le Juge des tutelles.
Maintenant que vous avez informé les différentes personnes ou organismes de la mise en place de la mesure de protection, vous allez pouvoir commencer à agir. N’oubliez toutefois jamais que vous devez toujours agir dans l’intérêt de votre protégé(e) et de recueillir son avis si son état le permet et à minima de le (la) tenir informé(e) de vos actions.
Vos premières missions
Vos premières missions vont consister à :
- réaliser un inventaire de patrimoine
- vous assurer que la personne protégée bénéficie bien de tous ses droits (s’assurer qu’elle perçoit bien les prestations sociales auxquelles elle a droit)
- que son patrimoine est couvert par une ou des polices d’assurance (assurance habitation et véhicule(s)). Vous devez aussi vous assurer que certains contrats ne font pas doublon et que les garanties ne sont pas disproportionnées par rapport aux choses assurées.
L’inventaire de patrimoine consiste à recenser l’ensemble des biens possédés par la personne protégée. Il doit être réalisé dans les trois mois qui suivent la décision de la mesure de protection pour les biens corporels (meubles, véhicules, valeurs, bijoux …) et six mois pour les autres biens (placements, biens immobiliers…). Faute de quoi, le Juge des tutelles peut décider de le faire réaliser à vos frais par un commissaire de justice ou un notaire.
Cet inventaire peut être réalisé par vous-même à condition d’être fait en présence de deux témoins qui ne sont ni à votre service, ni à celui de la personne protégée.
Il peut aussi être réalisé par un commissaire de justice ou par un notaire, les frais restant à la charge de la personne protégée.
Dans les deux cas, votre présence reste obligatoire ainsi que, si son état le permet, celle de la personne protégée, qui peut être assistée par son avocat si elle le souhaite.
L’inventaire doit ensuite être transmis au Juge des tutelles par le curateur ou le tuteur.
La personne en charge de la mesure de protection doit assurer l’actualisation de l’inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage…).
Vous allez devoir vous assurer que la personne protégée perçoit bien les revenus et prestations auxquels elle a droit :
- en cas d’employeur, les salaires sont-ils versés ?
- si des biens sont loués, les loyers sont-ils versés ?
- en cas de droits à des prestations sociales (allocation logement, AAH, ACTP …), les droits ont-ils été réclamés, si oui, les dossiers sont-ils complets, les prestations sont-elles versées.
Les deux seules assurances obligatoires (hors les assurances liées à certaines professions) sont l’assurance habitation (pour les locataires) et l’assurance pour les véhicules. Vous devez vous assurer, le cas échéant, que des contrats ont bien été souscrits, que les primes sont payées et que les garanties sont adaptées.
En plus de ces assurances obligatoires, il est très fortement recommandé de protéger les biens immobiliers et les biens mobiliers de valeur dont la personne serait propriétaire et qu’elle dispose d’une Assurance Santé (mutuelle).
Une fois l’ensemble des organismes informés de votre désignation en tant que curateur ou tuteur, vous allez pouvoir remplir l’une des missions principales qui consiste, dans le cadre d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle à percevoir les revenus et les affecter aux dépenses. Cette mission peut aussi vous avoir été confiée dans le cadre d’un mandat spécial.
La tenue de la comptabilité.
La tenue de la comptabilité ne consiste pas simplement à vérifier les soldes des comptes chaque mois et à remplir des chèques pour payer les factures de votre protégé(e). Vous devrez aussi rendre compte de votre gestion. La première personne à qui vous devez rendre compte est, si son état le permet, à votre protégé(e). En effet, le fait d’être placé(e) sous protection judiciaire ne lui supprime pas de droit de rester informé(e) de sa situation bancaire et de votre gestion.
En fonction de la situation patrimoniale et des revenus de votre protégé(e), le juge des tutelles pourra soit :
- désigner un professionnel qualifié pour contrôler votre gestion
- vous dispenser de soumettre à un contrôle votre gestion (vous restez toutefois tenu de l’adresser chaque année au service des tutelles du tribunal)
- vous dispenser d’établir un compte gestion annuel
S’il existe un conseil de famille, un subrogé tuteur/curateur, un co-tuteur/curateur ou un tuteur/curateur adjoint, ce sont eux qui sont chargés du contrôle du compte de gestion.
L’analyse de Patrice Briys
La dispense d’établir un compte rendu de gestion
Si vous êtes dispensé d’établir un compte de gestion annuel, nous vous encourageons fortement de tenir la comptabilité de votre protégé(e) aussi sérieusement que si vous deviez rendre compte chaque année. En effet, à tout moment, le juge des tutelles pourra vous demander de justifier de votre gestion s’il le juge nécessaire et tout particulièrement en cas de conflit avec votre protégé(e) ou si une personne de l’entourage familial se plaint de votre gestion financière.
Vous serez ainsi à même de faire preuve de réactivité et de sérieux dans votre mission.
Qu’est-ce qu’un compte rendu de gestion ?
Le compte rendu de gestion doit refléter précisément la situation financière et patrimoniale de la personne protégée en début de période et en fin de période de gestion (1er janvier / 31 décembre pour une année complète) ainsi que le détail des revenus, dépenses et placements durant ladite période. Il doit aussi indiquer si le patrimoine a été modifié durant cette période (vente d’un bien, déblocage de fonds d’un placement …).
À ce compte de gestion doivent être ajoutés les justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires et de placements, factures supérieures à 500,00 € …) et tout document permettant de comprendre votre gestion. Si un professionnel qualifié a été désigné pour le contrôle, il pourra être amené à vous demander d’autres pièces nécessaires à ce contrôle (avis d’imposition, attestation CAF …).
L’arrêté du 4 juillet 2024 a défini un modèle de compte de gestion. Celui-ci fait apparaitre les éléments qui doivent être indiqués ainsi que les différentes catégories et sous-catégories de recettes et de dépenses dans lesquelles doivent être ventilées les écritures bancaires.
Notre programme « Tutelle facile ® » répond précisément à cette obligation.
Pour rappel, certains actes comme les actes de disposition ou la vente de l’habitation principale ne peuvent être réalisés sans y être autorisés par le juge des tutelles ou le conseil de famille, comme par exemple le rachat d’un contrat d’assurance vie dans le cadre d’une tutelle.
Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle liste les actes d’administration et les actes de disposition.
L’expérience de Patrice Briys
Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle liste les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, certains cas peuvent être complexes, et même dans ledit décret, en fonction de circonstances particulières, certains actes d’administration peuvent être considérés comme des actes de disposition et inversement.
Exemple : le rachat d’un contrat d’assurance vie est un acte de disposition, mais si la finalité de l’acte est pour payer des dettes, il est considéré comme un acte d’administration.
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à consulter le service des tutelles du tribunal qui vous a désigné ou faire appel à un professionnel.
La protection de la personne
Si la protection aux biens a pour objectif de protéger les biens de la personne, la protection de la personne a pour objectif de veiller à la qualité de vie de la personne protégée. S’assurer qu’elle reçoit les soins médicaux nécessaires et qu’elle bénéficie d’un cadre de vie adapté à sa situation et à ses besoins fait partie des missions de la protection à la personne.
Toutefois, il ne faut pas confondre veiller ou organiser, et faire à la place de… Le rôle du curateur ou du tuteur à la personne ne se substitue pas à celui des travailleurs sociaux ou des intervenants médicaux. Mettre en place une auxiliaire de vie relève de la mission de la protection à la personne; faire le ménage chez son parent relève d’une décision personnelle et naturelle relevant de l’amour porté à un proche et non d’une décision judiciaire. De la même façon, organiser le déplacement de la personne protégé pour qu’elle puisse se rendre à une consultation médicale relève de la mission de protection de la personne, quand l’accompagner chez son médecin avec sa propre voiture relève d’un acte naturel et humain.
Parfois, l’obligation et la nécessité se confondent et la frontière entre la loi et la bonne volonté est ténue, toutefois, cette frontière est plus facilement élargie lorsqu’il s’agit d’une mesure familiale. A contrario d’une mesure confiée à un professionnel qui devra rester à sa place.
Il reste évident que la mesure de protection aux biens et celle à la personne sont profondément liées et que si deux personnes différentes sont désignées pour assumer chacune de ces protections, une collaboration entre elles sera essentielle.