Prenez connaissance du texte ci-après avant d’installer le logiciel «Tutelle Facile». En effet, le présent document est un contrat qui fixe dans quelles conditions vous pouvez utiliser le logiciel « Tutelle Facile », propriété de la société Marketing Concept. Vous ne pouvez utiliser le logiciel que si vous acceptez les termes de ce document.
En cas de désaccord avec les termes du présent document, n’installez pas le logiciel et prenez conctact avec Marketing Concept ou au distributeur auprès duquel vous vous l’êtes procuré afin d’en obtenir le remboursement intégral.
Si vous installez le logiciel, c’est que vous acceptez les termes du contrat. Vous devenez aussitôt le client de Marketing Concept et vous bénéficiez immédiatement d’une licence régulière qui engage totalement Marketing Concept, votre concédant.
- LICENCE.
Par la présente licence Marketing Concept autorise son client qui en a payé le prix à utiliser le logiciel «Tutelle Facile» dans les conditions définies ci-dessous que Marketing Concept et son client s’engagent à respecter.
Cette licence est régie par le droit français ; elle est conforme à la loi du 3 juillet 1985 ainsi qu’à la directive des Communautés européennes du 14 mai 1991 qui protègent les logiciels par le droit d’auteur.
Marketing Concept accorde à son client le droit non exclusif d’utiliser un exemplaire du logiciel «Tutelle Facile» sur un ordinateur mono-poste (avec une seule unité centrale) sur un site unique.
Le licencié est autorisé à transférer physiquement le logiciel d’un ordinateur à un autre à condition toutefois que ledit logiciel ne soit exploité que sur un seul ordinateur à la fois. Les transferts électroniques du logiciel d’un ordinateur à un autre sur un réseau et la distribution à des tiers de copies du logiciel ou de la documentation qui l’accompagne sont strictement interdits.
Toute modification, adaptation, traduction, ou création d’ouvrages tirés du logiciel, de même que toute modification, adaptation, traduction ou rédaction d’ouvrage s’inspirant de la documentation sans le consentement écrit préalable de Marketing Concept sont strictement interdits.
- PROPRIETE DU LOGICIEL.
Le client détenteur de la licence est le propriétaire du support magnétique sur lequel le logiciel est enregistré initialement ou par la suite.
Cependant le logiciel lui-même n’est pas vendu : Marketing Concept conserve le droit de propriété du logiciel lui-même quel que soit le support sur lequel il est enregistré à quelque moment que ce soit : disques d’origine ainsi que toutes les copies qui en auront été faites.
En outre, Marketing Concept porte à la connaissance du client que le logiciel «Tutelle Facile» est déposé à l’Agence de Protection des Programmes à Paris.
- COPIE DE SAUVEGARDE
Ce logiciel et la documentation qui l’accompagne sont protégés par les droits d’auteur. Il s’ensuit que toute reproduction non autorisée du logiciel, y compris sa modification, sa fusion ou son inclusion dans un autre, ou de la documentation qui l’accompagne constituerait une contrefaçon ; or toute contrefaçon est un délit qui rendrait le licencié passible de sanctions pénales.
Sous réserve des restrictions survisées, le client est autorisé à faire une (1) copie de secours de «Tutelle Facile» si ledit logiciel n’est pas protégé contre les reproductions.
- DECOMPILATION DU LOGICIEL.
Est strictement interdite la décompilation du logiciel même lorsqu’elle est conforme aux cas prévus par la Directive européenne du 14 ami 1991, c’est à dire qu’elle a pour objet d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation des modifications et compléments à apporter au logiciel afin de rendre l’utilisation de ce dernier compatible avec d’autres logiciels et pour un emploi conforme à sa destination. En effet le client reconnait que ceci n’entre pas dans le cadre de son activité et donc que la faculté de décompilation échappe à la destination prévue pour «Tutelle Facile» ; dans l’hypothèse contraire cette licence d’utilisation simple serait sans objet.
- SOUS-LICENCE.
La licence d’exploitation de «Tutelle Facile» n’est conférée qu’au licencié et ne peut être transférée à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable de Marketing Concept. Le licencié ne pourra en aucun cas transférer, céder, louer, ni disposer en aucune manière à titre temporaire ou permanent des droits d’utilisation qui lui sont accordés sur le logiciel par la présente licence.
- RESILIATION
La présente licence sera résiliée automatiquement sans préavis et sans indemnités par Marketing Concept au cas où le licencié ne se conformerait pas aux termes de la licence. En cas de résiliation, le client licencié devra immédiatement détruire toute documentation et tout exemplaire du logiciel y compris les copies.
- GARANTIES ET RESPONSABILITES
«Tutelle Facile» et la documentation qui l’accompagne (consignes d’emploi comprises) sont fournis dans l’état où ils se trouvent et sans aucune garantie. En cas de support défectueux, un autre exemplaire sera délivré par Marketing Concept sur demande.
Marketing Concept décline toute responsabilité découlant d’un dommage direct ou indirect en relation avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de «Tutelle Facile», y compris les dommages entraînés par la perte de bénéfices, l’interruption des activités, la perte d’informations et autres, et ce même si Marketing Concept a été informé de la survenance ou de l’éventualité de tels dommages.
- CONTESTATION
Toute contestation relative à l’exécution de ce contrat sera réglée par la voie de l’arbitrage suivant le règlement de l’Association Arbitrage et Techniques Avancées (ATA), 103 rue La Boëtie, 75008 Pairs auquel les parties déclarent expressément se référer. Les arbitres jugeront en amiables compositeurs.